Conditions d'utilisation

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Toutes reproduction, copie et diffusion des photos sont interdites sans l'accord préalable de Service Maritime National - Les photos du site dispersiondescendres.fr sont de l'ordre de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 1 – OBJET – Acceptation des conditions générales de ventes

1.  
1. Les présentes conditions générales de vente définissent :

• Les modalités des services sur le site internet dispersiondescendres.fr (ci-après désigné le « Site ») depuis lequel sont commercialisés les services distribués par Service Maritime National -  Dispersion des cendres (ci-après dénommés les « produits ») ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente de prestations.

Le présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour leur usage strictement personnel, via le Site et la Société Service Maritime National -  Dispersion des cendres dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

• Service Maritime National , Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro en cours, et dont le siège est 78 avenue des champs Elysées, bureau 326 -  75008 Paris.

Email : administration@dispersiondescendres.fr

En passant commande d’un service sur le Site, le client reconnaît :

• Qu’il est en pleine capacité juridique
• Que sa commande soit régie par les présentes Conditions Générales de vente dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande en ligne vaut acceptation, sans réserve, des Conditions Générales de vente. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

1.  
2. Validité des CGV

Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord préalable express écrit Service Maritime National -  Dispersion des cendres. Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

1.  
3. Mise à jour des informations

Service Maritime National -  Dispersion des cendres se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente qu’il appartient au Client de consulter régulièrement.

3.1 Commande

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion des contrats sous forme électronique, le client pourra visualiser le détail de sa commande et son total, corrigé d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le système d’enregistrement automatique est considéré comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. L’établissement Service Maritime National -  Dispersion des cendres confirme l’acceptation de la commande du client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation du paiement de la commande c’est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque.

3.3 Règlement de la commande

Service Maritime National -  Dispersion des cendres vous offre la possibilité de payer via :

• Carte Bancaire, Visa, Mastercard
• Virement
• Par chèque en euros

3.4 Confirmation de la commande

La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par Service Maritime National -  Dispersion des cendres Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande.

Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :
– le numéro de la commande
– le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles)

– le montant total de la commande, toutes taxes comprises

Pour chaque demande de dispersion ou d'immersion des cendres en mer, la prise de RDV avec le client et sa réalisation sera réalisé sous un délai de maximum 2 mois. 

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

Comme le prévoit l’article L221-18 du code de la consommation, le candidat dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la date d’achat de ladite formation, sans avoir à se justifier.

Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez notifier, votre décision de  rétractation  au  moyen  d’une  déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : administration@dispersiondescendres.fr 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

ARTICLE 5 – MEDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ARTICLE 6 – LITIGES

En cas de litige resté infructueux, et après réclamation, comme le prévoit l’article L 133-4 du code de la consommation – décret n° 2015-1382 du 30-10-15. Le consommateur a la possibilité de recourir à une médiation.

Dans le cas de désaccord, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris où est domicilié Service Maritime National -  Dispersion des cendres.